Nous nous engageons à fournir une réponse dans le délai de trois à quatre jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ce délai peut-être prolongé suite à des problèmes techniques indépendant de notre volonté ou suspendu par une demande de renseignement qui serait rendue nécessaire pour poursuivre nos recherches.
Article 3 : Le tarif et le paiement :
- Par question : les frais de recherche sont applicables selon le tarif en vigueur. Les recherches ne sont effectuées qu'après réception du paiement.
Nous remboursons dans le cas d'une recherche infructueuse à l'exception des cas suivants :
- Une recherche aboutissant à une jurisprudence contraire à votre demande.
- Ainsi que des questions mal formulées.
- Une question qui nécessitent un complément d'information demandé par nos soins et étant resté sans réponse.
- Des jurisprudences permettant d'appréhender une problématique sans répondre précisement à une demande très particulière.
Tout remboursement doit faire l'objet d'une demande adresser à : Contact@assistance-jurisprudence.com
Nous vous adresserons par e-mail le(s) document(s) correspondants à la jurisprudence trouvée, dans le délai indiqué.
Aucune facture ne sera établie, seul les e-mails serviront de justificatif. (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
- Le devis : Pour des demandes dans un cadre pouvant comporter plusieurs recherches , nous pouvons vous établir un devis spécifique.
- L'abonnement professionnels : Après l' abonnement le client reçoit ses codes d'accés à une page qui comptabilise les questions restantes au fur et à mesure de l' utilisation. Toute question ayant aboutie à une recherche infructueuse n' est pas décomptée. Les abonnements prennent fin quand le nombre de questions est atteint ou la durée.
L'abonné peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement, il lui sera restitué les sommes au prorata des questions non utilisées (-10% pour les frais de gestion). Cette clause ne s'applique pas aux abonnements sans limitation de question.
- Le paiement : se fait avant toute recherche:
- Par carte bancaire : 
ou par votre compte PayPal 
, sur des serveurs sécurisés.
Assistance-juridique n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
Pour consulter vos achats par Carte Bancaire : cliquez ici
Article 4 : Limitation de Responsabilité :
Compte tenu des changements rapides des textes de lois, le client est seul responsable des questions qu 'il pose, et de l' utilisation qu 'il fait des documents que nous fournissons en réponse.
Article 5 : Données personnelles :
Conformément à l' article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l' utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. en aucun cas ces données sont communiquées à des tiers. Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement des questions.
L' utilisateur dispose d' un droit d' accès, de modification, de suppression et d' oppositionà la cession de ses données, qu 'il peut exercer à l' adresse : webmaster@assistance-jurisprudence.com